Règlement IA : ce qui s'applique et quand

Une frise chronologique vivante des obligations du règlement européen sur l'IA et de leurs échéances, tenue à jour.

MI-vel készült · AI-generatedInformations générales, pas un conseil juridique.

Source: EU 2024/1689

Le règlement « Digital Omnibus » modifiant le règlement IA (règlement (UE) 2026/1744) a été publié au Journal officiel le 24 juillet 2026 et est en vigueur depuis le 27 juillet 2026. Toutes les dates ci-dessous relèvent du droit en vigueur, y compris les deux qu'il a reportées.

TRACKER // AI-ACTDernière mise à jour: 2026-08-07

Maîtrise de l'IA (article 4) : application par les États membres à partir d'août 2026
2025-02-02En vigueur
Obligations de transparence (article 50)
2026-08-02En vigueur
Marquage lisible par machine des systèmes déjà sur le marché (article 50, § 2)
2026-08-02En vigueur
2026-12-02· échéance pour les systèmes déjà sur le marché (art. 111, § 4)
Obligations à haut risque de l'annexe III
2027-12-02À venir
Nouvelles interdictions : images intimes non consenties et CSAM (applications « nudifier »)
2026-12-02À venir
Obligations à haut risque de l'annexe I
2028-08-02À venir

Obligation	Date	Statut
Maîtrise de l'IA (article 4) : application par les États membres à partir d'août 2026	2025-02-02	En vigueur
Obligations de transparence (article 50)	2026-08-02	En vigueur
Marquage lisible par machine des systèmes déjà sur le marché (article 50, § 2)	2026-08-022026-12-02· échéance pour les systèmes déjà sur le marché (art. 111, § 4)	En vigueur
Obligations à haut risque de l'annexe III	2027-12-02	À venir
Nouvelles interdictions : images intimes non consenties et CSAM (applications « nudifier »)	2026-12-02	À venir
Obligations à haut risque de l'annexe I	2028-08-02	À venir

Informations générales sur le règlement (UE) 2024/1689 (le règlement sur l'IA), et non un conseil juridique. Les dates reflètent notre base de connaissances et peuvent évoluer.