Vérificateur d'obligations du règlement européen sur l'IA

Répondez à quatre questions pour découvrir quelles obligations de transparence de l'article 50 du règlement sur l'IA peuvent s'appliquer à vous, et à partir de quand.

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Source: EU 2024/1689

FORM // AI-ACT-50

01Exploitez-vous un chatbot ou un agent vocal qui interagit avec des personnes ?

02Publiez-vous du contenu généré par IA sur des sujets d'intérêt public ?

03Développez-vous ou proposez-vous des fonctionnalités d'IA générative ?

04Vos systèmes ont-ils été mis sur le marché avant le 2026-08-02 ?

Obligations susceptibles de s'appliquer

Répondez aux questions pour voir quelles obligations de transparence peuvent s'appliquer à vous.

Dates clés

Les obligations de transparence de l'article 50 s'appliquent: 2026-08-02
Marquage lisible par machine pour les systèmes déjà sur le marché: 2026-08-02
Maîtrise de l'IA (article 4) en vigueur ; application par les États membres à partir d'août 2026: 2025-02-02
Obligations pour les systèmes à haut risque de l'annexe III: 2027-12-02

FORM-004 // CHECKLIST

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